03/03/2013

Fusion des caisses de pension : après le OUI, la lutte continue

Un vote responsable

Les syndicats regroupés au sein du Cartel intersyndical prennent acte de la volonté populaire de soutenir et de financer les retraites des fonctionnaires en acceptant la création de la nouvelle caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG). Le 3 mars 2013, le peuple a donc dit OUI de manière très nette à la fusion des caisses de pension CIA et CEH, entérinant ainsi les principes que le Cartel a toujours défendus :

  • la primauté des prestations ;
  • la répartition des cotisations 2/3 employeurs – 1/3 employé-e-s ;
  • un plan de prévoyance plus solidaire à l’égard des bas revenus et plus égalitaire ;
  • des conditions de retraites plus favorables aux métiers pénibles.

Contrer les projets de la droite

Mais la lutte doit se poursuivre, notamment contre la volonté de la droite de supprimer le plan d’encouragement au départ à la retraite anticipé (PLEND), projet qui supprimerait de facto la possibilité de partir à la retraite avant l’âge AVS, alors que cette éventualité a été acceptée par le peuple dans le cadre de la loi sur la CPEG. Le Cartel poursuivra son engagement pour que les règlements d’application de la loi sur la CPEG soient les meilleurs possibles, en particulier ceux liés  au plan de prévoyance et à la pénibilité physique, sans omettre le règlement électoral de la nouvelle caisse.

Un nouvel équilibre à trouver

Enfin, si l’effort demandé au personnel pour la réforme de leurs retraites est considérable, il est dorénavant devenu indispensable d’obtenir des mesures de « compensation », à commencer par :

  • l’application stricte des mécanismes salariaux ;
  • l’octroi d’effectifs supplémentaires dans les services, secteurs, et institutions qui en ont cruellement besoin ;
  • la diminution du temps de travail.

 

14:36 Publié dans Cartel intersyndical | Lien permanent | Commentaires (6) | |  Facebook

Commentaires

Salut Olivier!
Peux-tu m'éclairer sur le texte ci-dessous, paru dans l'Educateur de février, que j'ai repris sur mon blog? Est-ce une affirmation certaine alors que rien n'est décidé au niveau du GC? Merci d'avance.

"... Enfin, cerise sur le gâteau pour les enseignants primaires, ils pourront bénéficier en 2013 de 5 ans de Plan d'Encouragement au départ à la retraite (PLEND), ce qui n'était plus possible depuis quelques années. L'effet couperet de l'âge légal à 62 ans est supprimé dans la nouvelle loi. Cela veut dire que le payement du PLEND ne s'arrêtera pas à cet âge pour les personnes concernées, mais se poursuivra jusqu'au moment de toucher l'AVS, mais de toute façon sur une durée maximale de cinq ans en respect de la loi. Ce principe prévaudra également par la suite, mais sur trois ans seulement à la place de cinq, avec toutefois la possibilité d'étaler la somme totale sur une plus longue période que trois ans, en acceptant d'avoir une rente moins importante.

Écrit par : Duval | 03/03/2013

Salut André, L'âge légal de la retraite pour les instits est fixé à 62 ans. Mais comme le départ anticipé n'est possible qu'à 58 ans (nouvelle contrainte fédérale - avant c'était 55 ans à GE, tu le sais pour en avoir bénéficié), ils ne peuvent bénéficier du versement du PLEND durant 5 ans, comme le prévoit la loi. Cela constitue une inégalité de traitement puisque un enseignant secondaire peut prendre le PLEND à 60 ans et toucher la rente-pont durant 5 ans. Avec la loi (LCPEG) qui vient d'être votée, l'âge légal à 62 ans pour les instits devient quasiment virtuel ; il faut 40 années de cotisations pour toucher une rente plein à aller jusqu'à 64 ans (âge pivot) pour ne pas être pénalisé. Mais la loi prévoit aussi que si l'enseignant primaire n'est pas arrivé à une rente pleine (ce qui sera le cas de l'immense majorité pour ne pas dire de tout le monde), il pourra continuer à travailler... De facto, la retraite à 62 ans vole en éclats, ce qui n'est pas réjouissant. Pour répondre à ta question, les instits qui partiraient quand même de manière anticipée pourront bénéficier du PLEND au-delà de 62 ans, donc, pour autant que ce qu'ils touchent ne dépasse pas ce qu'aurait reçu un enseignant secondaire par exemple. La SPG annonce déjà le PLEND versé durant 3 ans seulement mais rien n'est voté. Et le Cartel se bat contre cette réduction et aussi contre le projet de supprimer carrément le PLEND, ce qui une idée stupide à tous les niveaux.
En résumé, la LCPEG modifie la LIP :
3 La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940 (C 1 10), est modifiée
comme suit :
Art. 127 (nouvelle teneur)
1 La limite d’âge est fixée :
a) à 62 ans pour l’enseignement primaire;
b) à 65 ans pour les directeurs et inspecteurs primaires de l’un ou l’autre
sexe;
c) à 65 ans pour l’enseignement secondaire.
2 Les fonctionnaires qui ont atteint la limite d’âge peuvent rester en fonction
jusqu’à la fin de l’année scolaire. Les enseignantes et enseignants de
l'enseignement primaire dont le montant de la prestation de retraite de la
caisse de prévoyance est inférieur à 60% du traitement assuré par la caisse de
prévoyance peuvent demander à rester en fonction pour une année scolaire
supplémentaire. Cette demande peut être renouvelée tant que l’objectif de
60% n’est pas atteint, mais au plus tard jusqu’à la limite d’âge de 65 ans.
3 Pour le corps enseignant primaire, l'Etat de Genève verse une pension
complémentaire, non remboursable, dès le mois où le membre du corps
enseignant prend sa retraite, mais au plus tôt à 62 ans révolus, et jusqu'au
moment où il atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente de l'AVS. Cette
pension complémentaire est égale à la rente simple maximale de l'AVS.
Toutefois, si l'enseignante ou l'enseignant a été mis préalablement au
bénéfice des rentes complémentaires qui peuvent être versées dans le cadre
du plan d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) en vertu de la loi
instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée, du
15 décembre 1994, le montant cumulé des pensions complémentaires en
vertu de la présente loi et du PLEND ne peut dépasser le montant qui serait
versé à une enseignante ou un enseignant du secondaire dans le cadre du
PLEND pour une situation analogue.
4 Pour les enseignants du primaire en activité le 31 août 2002, qui disposaient
sous l’ancien droit d'une pension de la CIA majorée, le droit à une pension
complémentaire prévu par l’alinéa 3 est limité à un mois de rente maximale
de l’AVS s’ils prennent leur retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre
2014. Cette limite est relevée d’un mois chaque année subséquente, de sorte
que le droit s’élève à 2 mois de rente maximale de l’AVS en cas de retraite
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, à trois mois en cas de retraite
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, et ainsi de suite. En tout état de
cause, le nombre de mois de rente maximale AVS payé à ce titre n’excédera
pas le nombre de mois séparant la prise de la retraite effective de l’âge de
65 ans. En outre, si l'enseignant a été mis préalablement au bénéfice des
rentes complémentaires qui peuvent être versées dans le cadre du plan
d'encouragement à la retraite anticipée (PLEND) en vertu de la loi instaurant
des mesures d'encouragement à la retraite anticipée, du 15 décembre 1994, le
montant cumulé des pensions additionnelles en vertu du présent alinéa et du
PLEND ne peut dépasser le montant qui serait versé à une enseignante ou un
enseignant du secondaire dans le cadre du PLEND pour une situation
analogue.
5 La pension additionnelle est payable mensuellement.
6 Un fonctionnaire qui occupe dans l’enseignement ou ailleurs diverses
fonctions à limites d’âge différentes doit, sous réserve de l'alinéa 2,
abandonner la ou les fonctions où la limite est atteinte.
7 S’il perd de ce fait plus du quart de son traitement total, il reçoit jusqu’à sa
retraite définitive une compensation lui assurant les trois quarts de son
traitement antérieur total.

Écrit par : Olivier Baud | 03/03/2013

Hum! Merci pour toutes ces infos, mais ma question est autre. Elle concerne l'avenir...
J'avais compris que le GC allait voter prochainement la suppression définitive du PLEND...ce qui risque bien d'aboutir. Or, tu le dis dans ton commentaire:"La SPG annonce déjà le PLEND versé durant 3 ans seulement mais rien n'est voté".

Ne s'avance-t-elle pas? Et n'est-ce pas dangereux? Si le GC décide la suppression du PLEND,la SPG est-elle consciente de la situation dans laquelle elle risque de mettre bien des enseignants qui, rassurés par ces propos croient que le PLEND est maintenu et renoncent donc à partir en retraite anticipée pendant qu'il en est encore temps, cette année encore...et encore, ce n'est pas certain?!

Écrit par : Duval | 03/03/2013

Oui André, désolé, j'ai répondu avant de consulter ton blog et n'avais donc pas saisi que ta question portait sur l'avenir du PLEND. Il y a actuellement 2 projets de loi sur le PLEND. Un du Conseil d'Etat (PL-10912) qui veut diminuer le PLEND à 3 ans, supprimer la vacance de poste et permettre d'étaler sur le temps le versement de la rente-pont (12x3 la rente max AVS)et un autre qui demande simplement l'abrogation du PLEND (PL-11037. Le Cartel a été auditionné par la commission des finances du Grand Conseil le 20 février 2013 et a eu l'occasion de dire tout le mal qu'il pensait de ces projets de loi, surtout du second, bien entendu. Les PL sont donc encore en commission et le parlement ne s'est pas prononcé.

Écrit par : Olivier Baud | 03/03/2013

OK, merci.
La SPG prend donc un gros risque puisqu'elle ne dit rien de la 2ème possibilité...la plus probable!
Ce n'est pas très correct pour les enseignants qui hésitent à prendre le PLEND cette année 2013...ils risquent fort de se retrouver coincés s'ils décident d'attendre l'année prochaine ou plus pour le faire.

Écrit par : Duval | 03/03/2013

Ne vous inquiétez pas Olivier, tout ceci n'est qu'un premier pas: le suivant va être de vous mettre au boulot et de faire sauter le vol organisé que représente la primauté des prestations. Ce n'est qu'un premier pas et en tous cas pas un "entérinement", vous essayez de passer enforce mais ce sera peine perdue.

Écrit par : QueFaire | 04/03/2013

Les commentaires sont fermés.