15/09/2012

Fusion des caisses CIA-CEH : le parlement cède au chantage

COMMUNIQUÉL02-Logo-Cartel-int-blanc-ext-rouge.gif

La loi sur la caisse de prévoyance est votée

Le chantage exercé par le PLR a fonctionné. Les débats sont restés verrouillés comme l’exigeait le rapporteur de majorité. A ce stade, le Cartel intersyndical du personnel de l’État et du secteur subventionné ne peut que constater que la voie raisonnable qui aurait consisté à accepter des amendements afin d’améliorer la loi n’a pas été choisie. C’est hélas le peu de considération à l’égard des syndicats et des accords négociés avec l’État-employeur qui perdure.

« Je vous emmerde ! »

L’insulte, lancée par un député PLR aux manifestant-e-s le jeudi 13 septembre*, résume assez bien la suffisance de la majorité au parlement. Et situe clairement où se trouvent les fauteurs de troubles, ceux qui méprisent les quelque 60 000 citoyen-ne-s concerné-e-s par la loi sur la fusion des caisses et, partant, l’ensemble de la population qui bénéfice des prestations délivrées par la fonction publique.

Le Cartel prend toutefois note que la loi ne règle de loin pas toutes les questions sur les conditions futures des retraites. Ainsi, si cette loi ne devait pas être combattue dans les urnes, le Cartel veillera à ce que les discussions et négociations à venir ne se déroulent pas dans le climat délétère de cette rentrée et mobilisera à nouveau l’ensemble des salarié-e-s et des retraité-e-s à la moindre alerte.

La question du référendum reste ouverte

L’opportunité de lancer ou pas un référendum n’est cependant pas tranchée. La loi votée est insatisfaisante pour les syndicats et le lancement d’un référendum constituerait un moyen de s’y opposer. Mais il est clair que le contexte très particulier de l’avènement de cette loi, caractérisé par de multiples contraintes, oblige à bien mesurer les risques et l’intérêt général. L’Assemblée des délégué-e-s du Cartel se déterminera le mercredi 19 septembre.

* Journal de Léman Bleu : http://www.lemanbleu.ch/vod/geneve-aujourdhui-infos-13092...

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10/09/2012

Future caisse de prévoyance de l’État de Genève : les raisons de la colère

Les 13 et 14 septembre prochain, le Grand Conseil se prononcera sur un plan de fusion des deux principales caisses de pension de la fonction publique: la CIA et la CEH. En juin 2011, le Conseil d’État et les représentants des salariés et des retraités avaient abouti à un accord dont les efforts étaient répartis équitablement entre employeurs et employés. La majorité de droite de la Commission des finances du Grand Conseil a chamboulé cet accord avec un projet de loi qui pénalise fortement les salariés et les futurs retraités. Face aux attaques de la droite parlementaire et des milieux hostiles au service public, le Cartel intersyndical du personnel de l’État et du secteur subventionné entend exprimer la colère des salariés et retraités autour de trois raisons fondamentales.

La bonne gestion des caisses de pension cantonales attaquée par pure idéologie

La Confédération autorisait jusqu'en 2011 les caisses de pension à ne couvrir les retraites des employés qu'à hauteur de 50%. Car, contrairement aux entreprises privées, l'État garantit la protection de ses employés retraités.

C'est le changement de la loi fédérale, fin 2010, voulu par la droite et les lobbies suisses de la finance spéculative, qui, en imposant une augmentation du taux de couverture à 80%, provoque ainsi un «trou» de quelques milliards dans les caisses publiques déjà malmenées par la crise de la finance mondiale à l'automne 2008.

Une fusion juste, pas juste une fusion

Les salariés et les retraités de la fonction publique acceptent depuis 2011 une augmentation des cotisations et des rentes désindexées du coût de la vie. Ils avaient approuvé l'accord avec l’État en juin 2011 qui prévoit d'augmenter et le montant et la durée de leurs cotisations tout en préservant des retraites décentes à un coût abordable.

La Commission des finances, à majorité de droite, propose non seulement de faire supporter aux salariés actuels les deux tiers du coût global de la recapitalisation des deux caisses mais aussi de leur imposer notamment le rattrapage des cotisations en cas de réévaluation collective des salaires à leur seule charge! Quel salarié accepterait de voir son salaire et sa pension fortement péjorés pour des raisons plus idéologiques que rationnelles?

Le respect des engagements pris par l’État

Tout en n'étant pas responsables de la situation actuelle des caisses, les salariés et les retraités n'en sont pas moins conscients. Ils acceptent de contribuer aux efforts mais refusent la surenchère des députés libéraux qui met au rencart tout dialogue et engagement entre partenaires sociaux et l’État.

Les représentants des salariés et des retraités ont mené de longues discussions avec l'État-employeur qui ont abouti à l'accord de juin 2011 – même si les termes n'étaient pas particulièrement favorables à la fonction publique. Aujourd'hui le projet du Grand Conseil revient gravement sur les engagements pris par l'État en 2011 en imposant un plan de retraite punitif et déconnecté des réalités économiques. L'injection immédiate d'environ un milliard dans la future caisse, requise pour en empêcher la faillite, ne saurait en aucun cas justifier la violente attaque contre le service public et donc les prestations à la population que le projet de loi représente.

Les salariés et les retraités de la fonction publique veulent que l’esprit de l’accord signé en juin 2011 soit respecté et qu’ainsi une répartition plus équitable des efforts pour réussir durablement le financement de la nouvelle caisse soit rétablie.

Ensemble, défendons les retraites !

La colère des salariés et des retraités se fera entendre par une grève le 13 septembre (l'après-midi) et une manifestation depuis la Place de Neuve (15h00) jusqu'au Parlement cantonal (16h30). C'est l'avenir de l'école publique, de l'hôpital cantonal, de l'Université, des EMS, des services sociaux qui est en jeu!

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06/07/2012

Le Cartel dit NON au projet de constitution

Communiqué du Cartel au sujet du projet de constitution de la République et canton de Genève

Position du CARTEL INTERSYNDICAL adoptée le 3 juillet 2012

Le projet de constitution a été étudié sous l'angle principal des articles qui touchent aux services publics, aux institutions publiques et aux prestations à la population, à leur financement, ainsi qu'aux droits syndicaux et démocratiques. D'autres considérations entrent bien entendu également en compte, dans la mesure où elles affectent directement ou indirectement les employé-e-s de l'Etat ou du secteur subventionné, ou les usagers/ères.

Le Cartel refuse le projet de constitution et appellera à le rejeter lors de la votation du 14 octobre 2012.

Le Cartel constate tout d'abord que, d'une manière générale, les régressions sont importantes. Les quelques améliorations figurant dans le texte ne parviennent pas à les contrebalancer, notamment en raison du fait qu'elles sont dépourvues de garanties d'application. Par ailleurs, aucune réponse n'est apportée aux problèmes cruciaux que rencontre une grande partie de la population (logement, emploi, dégradation de l'environnement, démocratie et droits populaires, impôts et prestations sociales pour ne citer que quelques exemples).

Le Cartel refuse en particulier que l'Etat social et les droits démocratiques soient mis en danger par ce projet. Il considère que soit par l'ajout de dispositions nouvelles, soit par la suppression d'articles existants, soit par l'absence de formulation au sujet d'avancées attendues, le texte va à l'encontre des intérêts de la population genevoise.

Principalement, le Cartel relève :

Une diminution du rôle de l'Etat

Le Cartel voit une diminution du rôle de l'Etat lorsqu'il est dit à l'article 9, al. 1, que « l'Etat agit au service de la collectivité en complément de l'initiative privée et de la responsabilité individuelle ». Associé à d'autres dispositions relatives aux tâches de l'Etat et aux services publics, cet article offre une base constitutionnelle au démantèlement de l'Etat social et des services publics, en ouvrant sur des possibilités d'externalisation ou de privatisation de certaines tâches, en affaiblissant l'assise institutionnelle des SIG, des HUG, des TPG.

La suppression de l'art. 120 de la constitution actuelle qui stipule que « Le Conseil d'Etat nomme et révoque les fonctionnaires et les employés dont l'élection n'est pas réservée à d'autres corps par la constitution ou par la loi » n'est pas de bon augure. Cet article est à la base du statut de la fonction publique et de la protection du personnel qui en découle. L'enlever revient à dégrader le statut et la protection des membres du personnel et porte une sérieuse atteinte à l'impartialité de l'Etat et de ses services.

Enfin, en mettant en substance la priorité sur une logique de moyens au détriment de celle des besoins, pour compenser le déficit de recettes induit par les avantages concédés aux entreprises et grands revenus, les prestations sont attaquées.

Des droits syndicaux insuffisants

Les art. 36 et 37 se contentent de reprendre ce qui existe déjà dans la constitution fédérale. Le Cartel aurait souhaité que le droit de réunion, d'assemblée sur le lieu de travail, le droit de désigner des délégués syndicaux, etc. soient mentionnés.

Des régressions démocratiques

Le Cartel refuse d'inscrire une augmentation constante du nombre nécessaire de signatures (en le fixant à 3% et 4% du corps électoral) pour faire aboutir les référendums et initiatives populaires (alors que Genève est déjà parmi les trois cantons qui exigent par rapport au corps électoral le nombre le plus important de signatures en Suisse). Le fait de prévoir en sus un référendum extraordinaire, conférant au Grand Conseil un pouvoir confiscatoire du droit de référendum, à la demande de deux tiers des élus, est inacceptable.

Quant à l'allongement à 5 ans (4 actuellement) des mandats électifs cantonaux (Grand Conseil et Conseil d'Etat) et communaux, cela ne saurait être considéré comme un progrès démocratique. Par ailleurs, la présidence du Conseil d'Etat et le programme de législature engagera le Grand Conseil et liera les mains du parlement. L'érosion de l'autonomie communale et l'abolition du statut particulier de la Ville de Genève sont aussi des éléments hautement inquiétants.

Enfin, les articles concernant les finances et la fiscalité des personnes morales favorisent encore davantage les intérêts des milieux de la finance et des affaires, au détriment de l'Etat et de la grande majorité de la population.

Des dispositions absentes ou des suppressions inadmissibles

En vrac : les droits civiques des étrangers, le salaire minimum, l'assurance perte de gain, un congé parental ou de paternité, de véritables mesures de protection de l'environnement, le droit à un salaire décent, la progressivité du taux de l'impôt, l'esprit et la dynamique de l'article 160 E actuel sur l'énergie.

En conclusion, le Cartel estime que la révision du texte de la constitution n'a pas été à la hauteur des attentes qu'elle avait soulevées. Elle a abouti à une reformulation qui si elle introduit certaines nouvelles dispositions n'en garantit en aucun cas la justiciabilité et introduit en revanche des mécanismes de régression immédiatement applicables. Dans le  même ordre d'idée, elle accorde des avantages aux milieux économiques et financiers alors que la situation de la majorité de la population devient plus précaire et se détériore. En fait, c'est un projet de constitution qui vise à réduire le rôle de l'Etat au bénéfice de l'initiative privée.

 

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22/04/2012

Fonction publique en grève le 10 mai

Le personnel de l'Etat et du secteur subventionné sera en grève le jeudi 10 mai 2012 dès 13h30. Une assemblée du personnel et une manifestation auront lieu à la rue de l'Hôtel-de-Ville (aux canons) devant le siège du Grand Conseil, dès 15h30. Voilà les décisions prises par l'Assemblée de délégué-e-s du Cartel intersyndical le 19 avril. Après le débrayage largement suivi du 15 décembre 2011, cette nouvelle action, plus forte, est nécessaire afin que le service public soit entendu des autorités.

En ces temps de crise (à laquelle échappe les plus aisé-e-s), les services publics, parce qu'ils servent des prestations essentielles à une population qui en a de plus en plus besoin, doivent être préservés.
Voilà des années que le personnel a supporté d'innombrables restructurations, que la charge et les rythmes de travail ont considérablement augmenté. Aujourd'hui, il n'est plus possible d'exiger du personnel toujours plus, sans tenir compte des efforts déjà fournis.

Toujours des économies, encore des économies
Ces dernières années, dans tous les services, le personnel n'a cessé de se serrer la ceinture, subissant une constante augmentation de la charge de travail et de la productivité. Demain, d'importants efforts seront encore consentis en matière de retraite et de préretraite. Pourtant, aujourd'hui, les mécanismes salariaux sont bloqués, les réévaluations collectives de fonctions sont gelées, et les postes indispensables ne sont octroyés qu'au compte-goutte. Les conséquences sont multiples, tant sur la santé du personnel que sur les prestations délivrées à la population.
Voilà le résultat de la politique des caisses vides (baisses successives d'impôts) de ces dernières années : dégradation des conditions de travail et de la qualité du service public.

Résister et se mobiliser
Face à ces attaques contre le personnel des services publics et contre les prestations à la population, le Cartel intersyndical invite toutes et tous les employé-e-s de l'Etat et du secteur subventionné à répondre par une mobilisation massive le 10 mai.

Les principales revendications sont claires :

  • L'application intégrale des mécanismes salariaux ;
  • La reprise immédiate des réévaluations de fonctions ;
  • L'octroi d'effectifs supplémentaires dans les services qui en ont besoin, conformément aux pétitions du Cartel de 2009 ;
  • Le respect de l'accord sur la fusion des caisses CIA-CEH et de ses principes (primauté de prestation, répartition des cotisations de 2/3 à charge de l'employeur, maintien d'un âge-pivot à 60 ans pour les fonctions à pénibilité physique et rente décente pour toutes et tous), ce qui implique également le rajout par l'employeur (Conseil d'Etat) des millions manquants suite à la nouvelle dégradation de la situation des caisses de pension (baisse des rendements escomptés) ;
  • La mise à contribution des plus aisés, par une fiscalité sur la fortune et sur le revenu plus juste et plus solidaire.


Toutes et tous ensemble dans la rue le 10 mai ! www.cartel-ge.ch

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12:44 Publié dans Cartel intersyndical | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : grève, service public | |  Facebook

17/02/2012

Manifestation - Non, pas la dernière!

cartel 11 mars 2.PNGLe Cartel intersyndical invite l'ensemble du personnel de l'Etat et du secteur subventionné à participer à la manifestation du jeudi 23 février 2012.

Rendez-vous à 18h00 devant la poste du Mont-Blanc pour dire NON à la loi anti-manifs qui doit être refusée en votation le 11 mars.

Voir le tract du comité unitaire et l'appel à la manifestation du 23 février qui se terminera au bout de la Plaine de Plainpalais, à la Pierre (monument à la mémoire des victimes du 9 novembre 1932).

20:29 Publié dans Cartel intersyndical | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

05/02/2012

Libertés d’opinion et d'expression en danger

Cartel non 11 mars.PNGNON le 11 mars 2012

 

Pour toute société libre et démocratique, les libertés d’opinion et d’expression ainsi que le droit de manifester sont essentiels. En Suisse, ces libertés sont des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale.
Sans la possibilité d’exprimer des idées, des revendications sociales, environnementales, culturelles, liées aux droits humains, pour la paix, sportives, etc., notre société risque à tout moment la fermeture, le repli, l’Etat policier pouvant conduire à la dictature.

Il est essentiel de sauvegarder ces libertés face aux tentations anti-démocratiques et sécuritaires particulièrement fortes dans le contexte social et économique actuel.

La nouvelle loi limite de manière inacceptable les libertés démocratiques fondamentales et contrevient gravement aux principes de base du droit:

  • Elle permet de «refuser toute nouvelle autorisation pendant une période de 1 à 5 ans» au bénéficiaire d’une autorisation «lorsque, même sans sa faute, la manifestation donne lieu à des atteintes graves aux personnes ou aux biens».
  • Elle laisse le département de police totalement libre de «refuser l’autorisation de manifester» en se basant uniquement sur son appréciation unilatérale «de la capacité du requérant à remplir la charge» c’est-à-dire de la capacité des organisateurs de se transformer en milices privées pour faire respecter l’ordre public.
  • Elle prévoit de punir par des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 francs toute personne qui «ne s’est pas conformée à la teneur de l’autorisation», même si aucun dégât aux personnes ou aux biens n’est constaté.

Au lieu de viser les auteur-e-s de débordements, la nouvelle loi punit les organisateurs/trices des manifestations, même si on ne peut leur reprocher aucune faute!

C’est pourquoi le Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné, avec de très nombreuses organisations de la société civile qui ont à cœur les libertés et les droits démocratiques fondamentaux, vous invitent à voter NON le 11 mars à la loi contre les manifestations.

18:49 Publié dans Cartel intersyndical | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook